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Analyses scientifiques


PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE : CADRE LEGISLATIF EN BELGIQUE.

M. Dubois, J.M. Foidart.

Département de Gynécologie-Obstétrique.

Centre de Procréation Médicalement Assistée

Université de Liège. Belgique.

Introduction

En Belgique, le cadre législatif des techniques de procréation médicalement assistée (PMA) repose essentiellement sur deux textes de loi, l'un de mai 2003 relatif à la recherche sur les embryons in vitro (Moniteur belge du 28/05/03), l'autre de juillet 2007, relatif  à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (Moniteur belge du 17/07/2007).

Divers arrêtés royaux (A.R.) complètent ces deux textes, précisant les modalités de fonctionnement des centres de « Médecine de la Reproduction » et les modalités médico-sociales dans lesquelles doivent s'inscrire ces traitements.

Ainsi, dès 1999, étaient définis par A.R. les critères auxquels ces Centres doivent répondre pour obtenir leur agréation tant au niveau des conditions logistiques, des éléments environnementaux, du personnel, de l'expertise médicale ou non médicale que des normes de qualités (A.R. du 15 février 1999)

Les activités cliniques de fécondation in vitro, de cryopréservation d'embryons, de gamètes de gonades ou de fragments de gonades ainsi que les activités de recherche sur l'embryon ne peuvent être réalisés qu'au sein de ces Centres, au nombre de 18 pour l'ensemble du pays.

Un Collège de médecins « Médecine de la Reproduction », composé de 8 médecins, nommés par le Ministre de la Santé Publique et le Ministre des Affaires Sociales, est chargé de l'évaluation et du contrôle qualitatif de l'activité de ces centres au travers de l'enregistrement centralisé on line des données concernant l'ensemble des cycles pris en charge par le Centre (A.R. du 10 juin 1999)

Pour garantir l'efficacité de ce système de contrôle, le financement de l'activité des laboratoires de PMA est directement conditionné à cet enregistrement des données (A.R. du 16 juin 2003).

Cadre légal de la pratique clinique en fécondation in vitro.

1. Principes généraux

Le prélèvement de gamètes ainsi que la demande d'implantation d'embryons ou d'insémination de gamètes sont ouverts aux femmes majeures, âgées de 45 ans maximum, l'implantation d'embryons ou l'insémination de gamètes ne peuvent être effectuées chez les femmes de plus de 47 ans.

Curieusement, aucune limite d'âge chez l'homme n'a été fixée par le législateur et ce malgré d'âpres discussions lors des débats préliminaires au vote de la loi. La plupart des centres  limite cependant à 45 ans, l'âge maximum des donneurs de sperme et à 65 ans l'âge du conjoint.

La loi ne prévoit aucun critère précis concernant le profil du ou des auteurs du projet parental et n'impose aucune condition de vie en couple qui peut par ailleurs  être hétéro ou homosexuel.

En fonction de ses critères philosophiques ou éthiques, chaque centre garde toutefois la liberté d'invoquer une clause de conscience à l'égard des demandes qui lui sont adressées.

Pour chaque activité liée à la PMA, la législation impose une procédure en trois points : une information loyale du ou des auteurs du projet parental, un accompagnement psychologique mis à disposition des parties intéressées et la conclusion d'une convention écrite entre le centre de PMA et les personnes impliquées.

La prise en charge d'une très grande partie des frais liés au traitement par la Sécurité Sociale est conditionnée au respect de la limitation du nombre d'embryons transférés telle que définie par l'A.R. du 16 juin 2003. (Tableau 1)


Embryons Frais

Age de la patiente

Rang de la tentative

Qualité embryonnaire

Nombre maximal d'embryons replacés

Inférieur ou égal à 35 ans

1ère tentative

A -B - C

1 embryon

 

2ème tentative

A (Excellente)

1 embryon

 

 

B - C (Satisfaisante)

2 embryons

 

3-6ème tentative

 

A -B - C

2 embryons

Entre 36 et 39 ans accomplis

1ère et 2ème tentatives

A -B - C

2 embryons

 

3ème tentative

 

A -B - C

3 embryons

Entre 40 et 42 ans accomplis

1-6ème tentative

A -B - C

Au choix

Tableau 1. Nombre d'embryons transférés en fonction de l'âge de la patiente et du rang de la tentative.

Cette prise en charge financière est limitée à 6 cycles de traitement et à un âge maximum de 42 ans.

L'application stricte de cette directive à partir de juillet 2003, a permis de réduire le taux de grossesse multiple engendrée par le recours aux techniques de PMA de 24% en 2002 à moins de 10% en 2004 (BELRAP, 2005).

2. La  cryopréservation.

a. Embryons surnuméraires.

La cryopréservation des embryons surnuméraires est licite pour une période de cinq ans à dater du jour de la congélation. Ce délai peut être prolongé à la demande du couple et avec l'accord du centre concerné.

La destination de ces embryons congelés soit en vue d'un projet parental ultérieur, soit leur destruction, leur intégration dans un programme de recherche ou en vue d'un don doit faire l'objet d'une convention préalable à l'instauration du traitement.

Le nombre d'embryons congelés par transfert est limité à deux quels que soit l'âge de la patiente (avec cependant un âge maximum de 47 ans) et le rang de la tentative.

b. Gamètes et tissus gonadiques.

La cryopréservation des gamètes, de gonades ou de fragments de gonades est autorisée pour une période de 10 ans, éventuellement prolongée en raison de circonstances particulières. La destination de ces gamètes doit faire l'objet d'une convention préalable semblable à celle en vigueur pour les embryons congelés.

Le prélèvement pour cryopréservation de gamètes, de gonades ou de fragments de gonades peut être effectué, sur indication médicale, chez un mineur.

c. Transfert post mortem.

Pour autant que les auteurs du projet parental l'aient expressément précisé dans les conventions précitées, le transfert post mortem de gamètes ou d'embryons est autorisé.

Contrairement à la loi espagnole qui limite ce transfert à une période de 6 mois suivant le décès, la législation belge n'autorise le transfert qu'au terme d'un délai de 6 mois prenant cours le jour du décès et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent ce décès.

3.  Don de gamètes et d'embryons.

Le don de gamètes ou d'embryons surnuméraires à titre gratuit est licite. La législation belge impose cependant  l'anonymat au don d'embryons mais admet le don non anonyme de gamètes résultant d'un accord entre le donneur et le ou les receveurs.

Quelle que soit la modalité du don, la législation fonde l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre le donneur et l'enfant issu du don. A compter de l'implantation d'embryons surnuméraires ou de l'insémination de gamètes, les règles de filiation, telles qu'établie par le Code civil belge, jouent en faveur du ou des auteurs du projet parental les ayant reçus. Aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux n'est ouverte aux donneurs, aux receveurs ou à l'enfant.

4. Diagnostic génétique préimplantatoire.

Le nombre de centres de PMA pouvant effectuer en collaboration avec un centre de génétique humaine, un diagnostic génétique préimplantatoire est limité par arrêté royal.

Tout diagnostic préimplantatoire doit faire l'objet d'une convention mentionnant expressément l'accord du ou des auteurs du projet parental.

Sont interdits tout diagnostic génétique préimplantatoire soit à caractère eugénique, c'est-à-dire axé sur la sélection ou l'amplification de caractéristiques non pathologiques de l'espèce humaine soit axé sur la sélection du sexe, en dehors de la sélection permettant d'écarter des embryons atteints de maladies liées au sexe.

A titre exceptionnel, le diagnostic préimplantatoire peut être autorisé dans l'intérêt thérapeutique (« enfant médicament ») d'un enfant déjà né.

Le législateur renvoie au centre de PMA, en accord avec le centre de génétique humaine concerné, le soin de déterminer que le projet parental n'a pas pour seul objectif cet intérêt thérapeutique !

5. La gestation pour autrui.

Pratiquée par une minorité de centres de PMA en Belgique, la gestation pour autrui demeure aujourd'hui l'une des situations pour laquelle il n'existe pas de cadre légal spécifique.

Au cours de ces dernières années, plusieurs projets de loi ont été déposés au Sénat, visant soit à interdire cette pratique (Nyssen, 2005) soit à en définir le champ d'application (Vankrunkelsven, 2005) mais ces textes ont été frappés de caducité par la dissolution des Chambres en mai 2007. Tout récemment, les débats sur ce sujet ont repris autour de nouvelles propositions de loi (Vankrunkelsven, 2007, Mahoux, 2008).

Nonobstant cette absence de législation spécifique, la gestation pour autrui ne se heurte pas à un « vide juridique ». Un cadre de règles existe, plus ou moins adaptées à cette pratique. Il n'en demeure pas moins qu'en droit belge, l'établissement ou la contestation de la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui reste particulièrement complexe et diffère selon le régime matrimonial des divers protagonistes ( Massager, 1997; Pire, 2007).

Cadre légal de la recherche sur l'embryon in vitro.

Par la loi de mai 2003, la recherche sur les embryons in vitro est autorisée pour autant qu'elle ait un objectif thérapeutique ou qu'elle vise l'avancement des connaissances en matière de fertilité. Elle ne peut être effectuée qu'au sein d'un laboratoire agréé lié à un programme universitaire de soins de médecine reproductive ou de génétique humaine.

Toute recherche sur des embryons in vitro doit être soumise au préalable au comité local d'éthique de l'établissement universitaire concerné ainsi qu'à la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryon in vitro, crée en 2003 et mise en place en mars 2006. Cette commission, désignée par le Sénat belge, a pour mission, outre l'approbation des projets de recherches, d'en assurer le suivi et de veiller au respect de l'application de la loi.

Cette recherche sur l'embryon ne peut être entreprise qu'au cours des 14 premiers jours du développement embryonnaire.

La constitution d'embryons in vitro à des fins de recherche est interdite, sauf si l'objectif de la recherche ne peut être atteint par la recherche sur les embryons surnuméraires.

Signataire de la Charte européenne des droits fondamentaux (décembre 2000), la Belgique interdit le clonage reproductif et les pratiques eugéniques, à l'exclusion des approches  thérapeutiques.

La recherche sur les cellules embryonnaires humaines (« cellules souches ») est autorisée au départ des embryons surnuméraires dans les conditions énoncées ci-dessus.

Toute commercialisation d'embryons, de gamètes ou de cellules souches est strictement interdite.

Sanctions pénales

Toute personne effectuant des actes interdits tant par la loi sur la recherche sur l'embryon humain que celle relative à la PMA est passible d'un emprisonnement de un à cinq an(s) et d'une amende de 1000 à 10000€ ou d'une de ces peines seulement.

En cas de condamnation pour infraction à ces lois, le juge peut en outre prononcer l'interdiction d'exercer toute activité médicale ou de recherche pour une période de 5 ans.

Bibliographie

Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro. Moniteur belge du 28/05/2003, p. 29287.

Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. Moniteur belge du 17/07/2007, p 38576.

Mahoux Ph., Proposition de loi relative à la maternité pour autrui. Session Sénat 2007/2008. Document 633.

Massager N., Les droits de l'enfant à naître. Bruylant Ed. Bruxelles, 1997.

Nyssen C., Proposition de loi interdisant la maternité de substitution et le recours aux mères porteuses. Session Sénat 2005/2006. Document 1399

Pire D., La PMA et le droit belge de la filiation . in « Comprendre et traiter l'infertilité ». A Delvigne, A Delbaere, M Dubois.; Cortext Ed. Bruxelles 2007.

Report 2005 of the College of Physicians for Assisted Reproduction Therapy. On line: www.belrap.be

Vankrunkelsven M., Proposition de loi réglementant la maternité de substitution. Session Sénat 2005/2006. Document 1230.

Vankrunkelsven M., Proposition de loi réglementant la maternité de substitution. Session Sénat 2007/2008. Document 193

 
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